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Pour les consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit, conformément aux articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation.

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Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, nous vous informons qu'en cas de litige, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

L'adhésion à un dispositif de médiation est en cours. Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées ici prochainement.

En parallèle, la Commission européenne met à votre disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

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